Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Article 3

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Article 3

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
Art. 6-1

II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) précitée.

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Décisions par consultation écrite dans les sociétés coopératives agricoles

Résumé. L'organe d'administration d'une société coopérative agricole peut désormais prendre des décisions par consultation écrite sans besoin de clause statutaire.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) précitée.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Source : Légifrance