En vigueur depuis le 24 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décisions par consultation écrite dans les sociétés coopératives agricoles
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020Art. 6-1
II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Période d'application des mesures pour les réunions d'organes de direction) précitée.