Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Art. 7

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Modification des règles d'indemnisation pour les salariés employés à domicile et assistants maternels

Résumé. Les salariés employés à domicile et les assistants maternels touchés par la crise du covid-19 peuvent bénéficier d'une indemnité d'activité partielle, remboursée intégralement par l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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