Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation pour les salariés employés à domicile et assistants maternels
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance