Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020

Art. 1 bis

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Prise en compte des heures supplémentaires dans les conventions de forfait

Résumé. Les heures supplémentaires prévues dans les conventions de forfait ou les accords collectifs sont prises en compte pour déterminer les heures non travaillées indemnisées.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance