Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020

Article 10

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Article 10

I. - Les dispositions des articles 1 (Alerte du commissaire aux comptes en cas de danger pour l'entreprise), 2 (Suspension des actions des créanciers pendant la conciliation), 4 (Simplification des procédures de règlement des dettes pour les entreprises en difficulté), 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement), à l'exception de celles du IV, et 7 de la présente ordonnance sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Procédure accélérée pour les entreprises en difficulté), du IV de l'article 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement), et celles de l'article 6 (Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée) de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures ouvertes entre la date de son entrée en vigueur et celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 (Adaptation des procédures judiciaires pour entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
III. - Les dispositions des articles 2 (Suspension des actions des créanciers pendant la conciliation), 4 (Simplification des procédures de règlement des dettes pour les entreprises en difficulté), 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement) à l'exception de celles du IV, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables aux procédures en cours.
IV. - Les dispositions de l'article 8 (Réduction des délais de radiation dans le registre du commerce) s'appliquent aux procédures ouvertes jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 (Adaptation des procédures judiciaires pour entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 susvisée, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
V. - Les délais fixés au second alinéa de l'article 7 (Vente d'une entreprise en difficulté pour sauver des emplois) et à l'article 8 (Réduction des délais de radiation dans le registre du commerce) peuvent être modifiés par décret.
VI. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Dates d'application des mesures pour les procédures judiciaires d'entreprises

Résumé. Cette ordonnance fixe les dates d'application de différentes mesures pour les procédures de sauvegarde, conciliation et liquidation judiciaire des entreprises.

I. - Les dispositions des articles 1 (Alerte du commissaire aux comptes en cas de danger pour l'entreprise), 2 (Suspension des actions des créanciers pendant la conciliation), 4 (Simplification des procédures de règlement des dettes pour les entreprises en difficulté), 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement), à l'exception de celles du IV, et 7 de la présente ordonnance sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Procédure accélérée pour les entreprises en difficulté), du IV de l'article 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement), et celles de l'article 6 (Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée) de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures ouvertes entre la date de son entrée en vigueur et celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 (Adaptation des procédures judiciaires pour entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
III. - Les dispositions des articles 2 (Suspension des actions des créanciers pendant la conciliation), 4 (Simplification des procédures de règlement des dettes pour les entreprises en difficulté), 5 (Prolongation et adaptation des plans de sauvegarde ou de redressement) à l'exception de celles du IV, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables aux procédures en cours.
IV. - Les dispositions de l'article 8 (Réduction des délais de radiation dans le registre du commerce) s'appliquent aux procédures ouvertes jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 (Adaptation des procédures judiciaires pour entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 susvisée, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
V. - Les délais fixés au second alinéa de l'article 7 (Vente d'une entreprise en difficulté pour sauver des emplois) et à l'article 8 (Réduction des délais de radiation dans le registre du commerce) peuvent être modifiés par décret.
VI. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.

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