Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020

Article 6

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Article 6

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce est ouverte à l'égard de toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers. Toutefois, si le nombre de salariés du débiteur au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à cinq, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas faire application des dérogations prévues pour cette procédure.
La valeur de l'actif mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de commerce (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) est fixée à 15 000 euros.

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En vigueur depuis le 22 mai 2020

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Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. La liquidation judiciaire simplifiée s'applique aux personnes physiques sans biens immobiliers, sauf si elles ont plus de cinq salariés.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce est ouverte à l'égard de toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers. Toutefois, si le nombre de salariés du débiteur au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à cinq, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas faire application des dérogations prévues pour cette procédure.
La valeur de l'actif mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de commerce (Procédure de rétablissement professionnel pour les particuliers) est fixée à 15 000 euros.

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