Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020

Article 3

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Article 3

L'article 1er (Prolongation du fonds de solidarité jusqu'à fin décembre) de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Son article 2 (Modification des conditions de contrôle des aides financières) est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 12 juin 2020

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Application territoriale des articles de l'ordonnance

Résumé. L'article 3 précise que l'article 1 s'applique à toute la France, tandis que l'article 2 concerne uniquement Wallis-et-Futuna.

L'article 1er (Prolongation du fonds de solidarité jusqu'à fin décembre) de la présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Son article 2 (Modification des conditions de contrôle des aides financières) est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Source : Légifrance