Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'économicité pour la séparation des déchets dangereux
Résumé. La séparation des déchets dangereux mélangés illégalement ne nécessite plus d'être économiquement viable, seulement techniquement possible.
A modifié les dispositions suivantes :