Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L541-7-2

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Suppression de la condition d'économicité pour la séparation des déchets dangereux

Résumé. La séparation des déchets dangereux mélangés illégalement ne nécessite plus d'être économiquement viable, seulement techniquement possible.

A modifié les dispositions suivantes :

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