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Ordonnance n°2021-137 du 10 février 2021

modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les contrats de spectacles et sports

Résumé. L'ordonnance prolonge la date limite pour annuler certains contrats de spectacles et sports jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-13 (Quarantaine et isolement : comment ça marche ?) ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment ses articles 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) et 10 (Mesures d'urgence pour la gestion de la crise sanitaire) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 (Mesures d'urgence pour le secteur culturel et sportif pendant la crise sanitaire) relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Prolongation du délai pour résilier des contrats liés aux événements culturels et sportifs

Résumé. La date limite pour la résolution de certains contrats de spectacles et sports est prolongée jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Responsabilité ministérielle pour une ordonnance

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de l'application d'une ordonnance sur l'éducation et le sport.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Ordonnance n°2021-137 du 10 février 2021
Article 1
Article 2