Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation du délai pour résilier des contrats liés aux événements culturels et sportifs
Résumé. La date limite pour la résolution de certains contrats de spectacles et sports est prolongée jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020Art. 2 : Annulation de billets pour spectacles et événements sportifs
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application des mesures
→ Version 2 : Prolongation de la période d'application des mesures
- Ordonnance n°2020-1599 du 16 décembre 2020Art. 2