Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L532-50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'exécution des ordres pour les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent exécuter les ordres au mieux pour leurs clients, en tenant compte de nombreux critères.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance