Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier

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Modifications des règles du financement participatif

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles du financement participatif en élargissant les activités des intermédiaires, simplifiant les procédures et adaptant les sanctions.
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Modification des types de prêts pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif peuvent désormais faire des prêts à titre onéreux ou gratuit, et non plus seulement des prêts sans intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'investissement dans les obligations à taux fixe

Résumé. Les minibons sont supprimés et les règles d'investissement dans des obligations à taux fixe et via des prestataires de services de financement participatif sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de plusieurs articles du code monétaire et financier

Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de l'article L224-3 du code monétaire et financier

Résumé. L'article L224-3 du code monétaire et financier supprime la mention des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs et précise que les allocations à risque réduit correspondent à des profils d'investissement adaptés à un horizon de long terme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du démarchage bancaire aux prestataires de financement participatif

Résumé. La loi étend le démarchage bancaire aux prestataires de services de financement participatif agréés dans l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement des conseillers en investissements participatifs

Résumé. Les conseillers en investissements participatifs sont remplacés par les prestataires de services de financement participatif, élargissant ainsi le champ des acteurs autorisés à pratiquer le démarchage bancaire ou financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'offre de titres financiers

Résumé. Les règles pour offrir des titres financiers deviennent plus simples et plus claires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'information sur les offres de titres financiers

Résumé. Les documents d'information pour les offres de titres financiers doivent être en français ou dans une autre langue financière, avec une traduction du résumé si nécessaire. La version actuelle ajoute une exemption pour les offres de minibons et supprime l'exemption pour certains titres financiers mentionnés au 3 du II de l'article L. 211-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de prêts à court terme pour les sociétés commerciales certifiées

Résumé. Les sociétés commerciales certifiées par un commissaire aux comptes peuvent désormais prêter à court terme à de petites entreprises partenaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des prestataires de financement participatif

Résumé. Les prestataires de services de financement participatif sont désormais exclus de l'obligation d'être rémunérés pour aider à la conclusion d'opérations de banque et services de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des possibilités de mise en relation pour les intermédiaires

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif peuvent désormais mettre en relation plus de porteurs de projets avec des prestataires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout des prestataires de services de financement participatif dans les vérifications d'enregistrement

Résumé. Les entreprises financières doivent maintenant vérifier que les prestataires de services de financement participatif sont bien enregistrés.

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Extension des obligations d'assurance pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en services de paiement et les prestataires de financement participatif doivent désormais être assurés pour couvrir les conséquences financières de leur responsabilité civile.

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Ajout d'une obligation d'information sur les liens avec des prestataires de services de financement participatif

Résumé. Un intermédiaire en opérations de banque doit maintenant informer le client sur ses liens avec des prestataires de services de financement participatif.

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Modification des références réglementaires pour le financement participatif

Résumé. L'article met à jour les références réglementaires pour les prestataires de services de financement participatif et supprime la mention des conseillers en investissements participatifs.

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Modification des critères d'exécution des ordres pour les prestataires de services d'investissement

Résumé. Les prestataires de services d'investissement doivent exécuter les ordres au mieux pour leurs clients, en tenant compte de nombreux critères.

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Suppression de l'obligation d'inscription pour les conseillers en financement participatif

Résumé. Les conseillers en financement participatif sont retirés de l'obligation d'inscription annuelle dans le registre public.

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Modification des règles sur le financement participatif

Résumé. Les règles sur le financement participatif sont simplifiées et modernisées pour mieux correspondre aux normes européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatifCode monétaire et financierArt. L547-1 : Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif
→ Version 5 : Remplacement des conseillers par des prestataires et mise à jour des règles
Code monétaire et financierArt. L547-2 : Langues autorisées pour les documents financiers
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Définition → Version 2Code monétaire et financierSct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisationCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-4-1, Art. L547-5-1, Art. L547-7, Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9, Art. L547-10, Art. L547-11
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Modification des conditions d'éligibilité et de la définition des projets sur les plateformes de financement

Résumé. Les règles des plateformes de financement changent pour mieux définir les projets et les prêts sans intérêt.

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Extension des activités autorisées pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif peuvent désormais exercer de nouvelles activités, comme les prestataires de services.

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Modification de l'article L548-6 du Code monétaire et financier

Résumé. L'article 22 modifie une règle pour mieux gérer l'argent.

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Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé. Une loi sur l'argent et les finances est modifiée.

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Ajout d'une exception pour les petits projets de financement

Résumé. Les entreprises de services financiers ne sont plus soumises aux règles contre le blanchiment pour certains projets de financement.

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Modification des références aux commissaires de justice

Résumé. L'article met à jour les références aux commissaires de justice et supprime des paragraphes abrogés.

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Extension du contrôle des dirigeants d'établissements financiers

Résumé. Les dirigeants d'établissements financiers doivent répondre aux contrôles et garder les secrets, sinon ils risquent un an de prison et une amende.

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Modification des dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et autres intermédiaires financiers

Résumé. Les règles pour les prestataires de services d'investissement et d'autres intermédiaires financiers sont mises à jour.

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Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissementCode monétaire et financieraux conseillers en investissements financiersCode monétaire et financieraux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
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Modification des dispositions des prestataires de services de financement participatif

Résumé. Les règles pour les plateformes de crowdfunding ont été mises à jour.

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Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif
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Simplification de la sanction pour le financement participatif illégal

Résumé. Le financement participatif sans autorisation est maintenant puni comme une escroquerie, sans distinction entre les types d'infractions.

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Suppression de la restriction aux prêts dans la définition de l'escroquerie en intermédiation financière

Résumé. La loi punit désormais toute activité d'intermédiaire en financement participatif illégale comme une escroquerie, sans distinction du type d'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Modification des règles sur le financement participatif

Résumé. L'article supprime la mention des minibons et remplace les conseillers en investissements participatifs par les prestataires de services de financement participatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;

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Extension des associations pouvant contrôler les activités financières

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut désormais déléguer le contrôle des activités financières à plus d'associations qu'avant.

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Modification du régime juridique des conseillers en investissements participatifs

Résumé. L'article supprime la mention des bons de caisse et remplace l'immatriculation des conseillers par l'agrément des prestataires de services de financement participatif.

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Extension des personnes pouvant être sanctionnées

Résumé. L'article L621-15 du code monétaire et financier élargit les personnes pouvant être sanctionnées en ajoutant une nouvelle catégorie.

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Suppression des sanctions pour les conseillers en investissements participatifs

Résumé. La loi supprime les sanctions pour les conseillers en investissements participatifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35