Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L412-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information sur les offres de titres financiers

Résumé. Les documents d'information pour les offres de titres financiers doivent être en français ou dans une autre langue financière, avec une traduction du résumé si nécessaire. La version actuelle ajoute une exemption pour les offres de minibons et supprime l'exemption pour certains titres financiers mentionnés au 3 du II de l'article L. 211-1.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance