Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 771-1, Art. 771-2

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Création de deux articles sur le casier judiciaire

Résumé. Le casier judiciaire français s'adapte aux règles européennes et enregistre les empreintes digitales des condamnés.

A créé les dispositions suivantes :

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