Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de deux articles sur le casier judiciaire
A créé les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 771-1, Art. 771-2
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Modification du code de procédure pénale
Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022 · art. 1
Gestion européenne des condamnations par le casier judiciaire
Code de procédure pénale · art. 771-1 (VT)
Enregistrement des empreintes digitales dans le casier judiciaire
Code de procédure pénale · art. 771-2 (VT)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale