Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès au bulletin n°3 du casier judiciaire pour les ressortissants tiers et apatrides
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 777
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance