Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 777

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Accès au bulletin n°3 du casier judiciaire pour les ressortissants tiers et apatrides

Résumé. Les ressortissants tiers ou apatrides peuvent désormais obtenir leur bulletin n°3 du casier judiciaire en transmettant leurs données via le système européen ECRIS-TCN.

A modifié les dispositions suivantes :

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