Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 777-3

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Extension des connexions du casier judiciaire

Résumé. Le casier judiciaire peut désormais être connecté à des bases de données européennes et au fichier des empreintes digitales, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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