Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des connexions du casier judiciaire
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2022-1524 du 7 décembre 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 777-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance