Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Création du code pénitentiaire

Résumé. Les règles de cette ordonnance sont maintenant les lois du code pénitentiaire.

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.

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