En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Création du code pénitentiaire
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.
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Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.
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En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code pénitentiaire.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Source : Légifrance