Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022

Article 11

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Article 11

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que l'ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Source : Légifrance