Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L1151-1

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Extension des règles aux accessoires des dispositifs médicaux

Résumé. La loi inclut désormais les accessoires des dispositifs médicaux dans les règles applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

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