Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1161-1, Art. L1161-4

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Extension de l'interdiction aux entreprises liées aux dispositifs médicaux

Résumé. Les entreprises liées aux médicaments et dispositifs médicaux ne peuvent plus créer ou gérer des programmes d'éducation thérapeutique, même pour leurs accessoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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