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Extension de l'interdiction aux entreprises liées aux dispositifs médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des interdictions aux accessoires des dispositifs médicauxCode de la santé publiqueArt. L1161-4 : Rôle limité des entreprises dans l'éducation thérapeutique
→ Version 2 : Extension du champ prohibé aux accessoires médicaux
- Code de la santé publiqueArt. L1161-1, Art. L1161-4