Ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1413-4

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Extension du champ d'action de l'agence aux pièces détachées et accessoires

Résumé. L'agence peut désormais fournir des pièces détachées et accessoires pour les dispositifs médicaux et diagnostics in-vitro, en plus des équipements principaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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