Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des comparateurs de prix d'assurance automobile
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section VIII : Transparence et comparaison des offres, Art. L211-28
Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des assurances
Sct. Section VIII : Transparence et comparaison des offres, Art. L211-28
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Section VIII : Transparence et comparaison des offres, Art. L211-28
Source : Légifrance