Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Sct. Section VIII : Transparence et comparaison des offres, Art. L211-28

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Certification des comparateurs de prix d'assurance automobile

Résumé. Les comparateurs de prix d'assurance automobile en ligne doivent être indépendants et transparents pour obtenir une certification.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VIII : Transparence et comparaison des offresCode des assurancesArt. L211-28 : Certification des comparateurs de prix d'assurance automobile
- Code des assurances
Sct. Section VIII : Transparence et comparaison des offres, Art. L211-28

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