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Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles d'assurance automobile

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles des assurances automobiles, notamment en excluant les fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance, en ajustant les amendes pour absence d'assurance et en améliorant la protection des victimes d'accidents.

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ;

Vu la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1792 (Responsabilité du constructeur en cas de dommages) et 1792-1 (Définition du constructeur dans un contrat de louage d'ouvrage) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son livre V ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (Adaptation du droit français au droit de l'Union européenne) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 5 (Transposition de la directive européenne sur l'assurance responsabilité civile des véhicules et extension à certains territoires) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financiers en date du 16 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Modification du Code des assurances

Résumé. Les règles des assurances changent selon les articles 2 à 14.

Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 (Exclusion des fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance) à 14 (Suppression de la clause détaillant les sanctions pour non-transmission des données de véhicules assurés) de la présente ordonnance.

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Exclusion des fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance

Résumé. Les fauteuils roulants automoteurs sont exclus de l'obligation d'assurance responsabilité civile pour les véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du lieu de stationnement habituel pour les véhicules expédiés

Résumé. Les véhicules expédiés depuis un État membre de l'Union européenne sont considérés comme ayant leur lieu de stationnement habituel en France pendant trente jours après réception, même sans immatriculation officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des amendes pour absence d'assurance automobile

Résumé. Les amendes pour absence d'assurance automobile sont majorées de 50% et vont à un fonds de garantie, sauf si le véhicule est habituellement garé hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Certification des comparateurs de prix d'assurance automobile

Résumé. Les comparateurs de prix d'assurance automobile en ligne doivent être indépendants et transparents pour obtenir une certification.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section VIII : Transparence et comparaison des offresCode des assurancesArt. L211-28 : Certification des comparateurs de prix d'assurance automobile
- Code des assurances
Sct. Section VIII : Transparence et comparaison des offres, Art. L211-28
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Modification des dispositions des fonds de garantie

Résumé. Les règles des fonds de garantie dans les assurances ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des mesures conservatoires pour les victimes d'accidents

Résumé. Les mesures pour protéger les droits des victimes d'accidents sont étendues et précisées, notamment en supprimant Monaco comme pays exclu pour les véhicules assurés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du rôle du Fonds de garantie dans l'indemnisation

Résumé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assure désormais l’indemnisation des victimes d'accidents liés à des véhicules terrestres à moteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Résumé. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages protège désormais plus d'entreprises en cas de problèmes financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les dommages couverts par le fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie change la référence légale pour déterminer les dommages couverts, passant des articles L211-1 et L242-1 à l'article I de l'article L421-9.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la contribution obligatoire des compagnies d’assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant payer une contribution pour plusieurs missions, pas seulement en cas de retrait d’agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'assurance pour les accidents de voiture à l'étranger

Résumé. Les règles d'assurance pour les accidents de voiture à l'étranger sont mises à jour, notamment en excluant Monaco du champ d'application du fonds de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un organisme pour indemniser les victimes d'accidents avec véhicules assurés à l'étranger

Résumé. Un nouvel organisme indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules assurés dans un autre pays de l'EEE, même si l'assureur est en faillite.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assuranceCode des assurancesSct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la FranceCode des assurancesArt. L424-8 : Indemnisation par un organisme en cas d'insolvabilité de l'assureur
- Code des assurances
Sct. Section 1 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en l'absence de réponse ou de représentant de l'entreprise d'assurance , Sct. Section 2 : Intervention de l'organisme d'indemnisation en cas d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé dans un Etat de l'Espace économique européen autre que la France, Art. L424-8, Art. L424-9, Art. L424-10, Art. L424-11, Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7
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Suppression de la clause détaillant les sanctions pour non-transmission des données de véhicules assurés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent transmettre des informations sur les véhicules assurés à un organisme d'information pour aider en cas d'accident, mais la clause détaillant les sanctions pour non-conformité est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Dernière version le 3 mai 2025

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 23 décembre 2023.

La présente ordonnance est applicable à compter du 23 décembre 2023.

En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé. La Première ministre et le ministre de l'économie doivent faire en sorte que cette règle soit mise en place et publiée.

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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Article 16