Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Sct. Chapitre unique, Art. L5621-1, Art. L5621-2

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Exclusion des règles d'acquisition de biens en Polynésie française

Résumé. Les règles d'acquisition de biens ne s'appliquent pas en Polynésie française, sauf pour les biens culturels maritimes.

A créé les dispositions suivantes :

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