Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. L5632-1, Art. L5632-2, Art. L5632-3, Art. L5632-4, Art. L5632-5

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Gestion du domaine privé de l'État en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, l'État et ses établissements publics gèrent leur domaine privé, avec des règles spécifiques pour les dons, legs et la gestion des biens.

A créé les dispositions suivantes :

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