Ordonnance n°2023-389 du 24 mai 2023

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code général de la propriété des personnes publiques

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Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique

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Simplification des règles de cession des biens publics en Polynésie française

Résumé. Les règles de cession des biens de l'État en Polynésie française sont simplifiées, avec la suppression de certaines conditions et restrictions.

A créé les dispositions suivantes :

Code général de la propriété des personnes publiquesSct. Titre IV : CESSIONCode général de la propriété des personnes publiquesSct. Chapitre unique : Opérations immobilières en Polynésie françaiseCode général de la propriété des personnes publiquesArt. L5641-1 : Modification des règles de cession des bois et forêts en Polynésie française
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique

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