Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles de cession des biens publics en Polynésie française
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Sct. Titre IV : CESSION , Sct. Chapitre unique, Art. L5641-1, Art. L5641-2, Art. L5641-3, Art. L5641-4, Art. L5641-5, Art. L5641-6, Art. L5641-7, Art. L5641-8, Sct. Titre V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES, Sct. Chapitre unique