Ordonnance n°2023-836 du 30 août 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L612-39, Art. L612-41

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Précision des sanctions pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les sanctions pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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