Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des sanctions pour les intermédiaires financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Ajout d'une précision sur les sanctions pécuniairesCode monétaire et financierArt. L612-41 : Sanctions pour manquements aux règles financières
→ Version 7 : Précision des dispositions applicables
- Code monétaire et financierArt. L612-39, Art. L612-41