Ordonnance n°2023-836 du 30 août 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L613-34

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Exemption pour les succursales étrangères

Résumé. Les succursales de banques et d'entreprises étrangères sont exemptées de certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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