Ordonnance n°2023-836 du 30 août 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales, Art. L613-71, Art. L613-72, Art. L613-73, Art. L613-74, Art. L613-75, Art. L613-76, Art. L613-77

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Création de règles pour la gestion des crises financières

Résumé. La France crée de nouvelles règles pour gérer les crises des entreprises financières, en suivant les directives européennes et en aidant d'autres pays.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de créditCode monétaire et financiersociétés de financementCode monétaire et financierentreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centralesCode monétaire et financierArt. L613-71 : Rôle du collège de résolution dans la gestion des crises financièresCode monétaire et financierArt. L613-72 : Coopération française pour la gestion des crises financières en Europe
- Code monétaire et financier
Sct. Section 7 : Mesures de prévention et de gestion des crises des contreparties centrales, Art. L613-71, Art. L613-72, Art. L613-73, Art. L613-74, Art. L613-75, Art. L613-76, Art. L613-77

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