En vigueur depuis le 14 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications majeures dans le Code Monétique
Le titre Ier du livre II, le titre II du livre VI et le livre VII du code monétaire et financier sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 (Suppression de la publication préalable des comptes pour les SICAV et fonds communs) à 11 (Mise à jour des obligations de déclaration pour les sociétés de gestion) et 13 (Précisions sur la dissolution et la liquidation des OPCVM) à 20 (Modification des articles du Code monétaire et financier) de la présente ordonnance.