Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation automatique des règles douanières

Résumé. Les règles des douanes s'adaptent automatiquement si d'autres lois changent.

Les dispositions de la partie législative du code des douanes qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance