Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des impositions sur les biens et services

Art. L112-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 1791-0

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L835-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L664-21, Art. L644-12, Art. L665-17, Art. L665-20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L286 B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3351-9, Art. L3352-12

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Référence au code des douanes dans plusieurs articles

Résumé. Le code des douanes est désormais la référence principale pour les procédures liées aux infractions et aux contributions indirectes.

A modifié les dispositions suivantes :

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