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Référence au code des douanes dans plusieurs articles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la définition du territoire douanier français
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L112-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence juridique
- Code général des impôts, CGI.Art. 1791-0
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale
- Code de commerceArt. L835-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence légaleCode rural et de la pêche maritimeArt. L644-12 : Sanctions pour les infractions dans le secteur des vins et spiritueux
→ Version 6 : Ajout d'une référence légaleCode rural et de la pêche maritimeArt. L665-17 : Contrôle et sanctions des infractions liées au vin
→ Version 2 : Extension des textes applicables aux infractions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L664-21, Art. L644-12, Art. L665-17, Art. L665-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des motifs d'autorisation d'anonymat pour les agents des finances publiques
- Livre des procédures fiscalesArt. L286 B
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une référence légaleCode de la santé publiqueArt. L3352-12 : Sanctions pour infractions liées à l'alcool
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale
- Code de la santé publiqueArt. L3351-9, Art. L3352-12