Ordonnance n° 45-2410 du 18 octobre 1945

Article 4

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Article 4

Pour les assurés, dont l'âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans, la rente définie à l'article 3 ci-dessus est réduite d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1945

Pour les assurés, dont l'âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans, la rente définie à l'article 3 ci-dessus est réduite d'un dixième par année ou fraction d'année restant à courir jusqu'à leur soixante-cinquième anniversaire.

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En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 1945

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