Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945

Article 12

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Article 12

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 de la présente ordonnance, les décrets relatifs à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française dans les territoires relevant du ministère des colonies et du ministère des affaires étrangères demeurent applicables et sont susceptibles d’être modifiés dans la même forme.

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Abrogé10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945 · Abrogé le 10 janvier 1973

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 4 de la présente ordonnance, les décrets relatifs à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française dans les territoires relevant du ministère des colonies et du ministère des affaires étrangères demeurent applicables et sont susceptibles d’être modifiés dans la même forme.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Source : Légifrance