Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945

Article 1

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Article 1

Il est institué sous le nom de commissariat à l'énergie atomique, un établissement de caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité civile ainsi que de l'autonomie administrative et financière et placé sous l'autorité et le contrôle du ministre du développement industriel et scientifique.

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Créé le 19 juillet 1969 · Abrogé le 16 juin 2004

Il est institué sous le nom de commissariat à l'énergie atomique, un établissement de caractère scientifique, technique et industriel, doté de la personnalité civile ainsi que de l'autonomie administrative et financière et placé sous l'autorité et le contrôle du ministre du développement industriel et scientifique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au mardi 15 juin 2004

En vigueur du samedi 19 juillet 1969 au mercredi 30 septembre 1970

Source : Légifrance