Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970

Article 1

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Article 1

Les alinéas 2 et suivants de l'article 1er et les articles 3, 4, 6 (1er alinéa) et 8 de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945 sont abrogés.

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En vigueur du jeudi 1 octobre 1970 au vendredi 18 mars 2016

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