Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945

Article 4

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Article 4

Pour faciliter la solution des questions intéressant le commissariat, le ministre du développement industriel et scientifique réunit, quand il y a lieu, les ministres intéressés dans chaque cas particulier en un comité interministériel.

L'administrateur général, délégué du Gouvernement et le haut commissaire à l'énergie atomique ont accès audit comité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juillet 1969 · Abrogé le 1 octobre 1970

Pour faciliter la solution des questions intéressant le commissariat, le ministre du développement industriel et scientifique réunit, quand il y a lieu, les ministres intéressés dans chaque cas particulier en un comité interministériel.

L'administrateur général, délégué du Gouvernement et le haut commissaire à l'énergie atomique ont accès audit comité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juillet 1969 au mercredi 30 septembre 1970

Source : Légifrance