Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945

Article 5

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Article 5

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier dont les règles sont déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.

Il est dispensé du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, ainsi que par l'ordonnance du 13 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier.

Toutefois, les dépenses de personnel et de matériel afférentes à la gestion administrative de l'établissement ainsi que les acquisitions d'immeubles font l'objet d'états spéciaux et détaillés comportant notamment les effectifs numériques et les rémunérations du personnel. Ces dépenses sont soumises, en matière de contrôle financier, à la réglementation générale applicable aux établissements publics autonomes de l'Etat (1).

Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable du ministre des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 octobre 1945 · Abrogé le 19 mars 2016

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Gestion financière du Commissariat à l'énergie atomique

Résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique peut gérer son argent comme une entreprise, mais doit suivre des règles de contrôle spécifiques.

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les usages du commerce.

Il est soumis à un contrôle financier dont les règles sont déterminées par le décret en conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-dessous.

Il est dispensé du contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 instituant un contrôle financier des établissements publics autonomes de l'Etat, par le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat, ainsi que par l'ordonnance du 13 novembre 1944 portant organisation d'un corps de contrôleurs d'Etat et fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier.

Toutefois, les dépenses de personnel et de matériel afférentes à la gestion administrative de l'établissement ainsi que les acquisitions d'immeubles font l'objet d'états spéciaux et détaillés comportant notamment les effectifs numériques et les rémunérations du personnel. Ces dépenses sont soumises, en matière de contrôle financier, à la réglementation générale applicable aux établissements publics autonomes de l'Etat (1).

Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable du ministre des finances.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25cite  Décret 1935-10-30cite  Ordonnance 1944-11-13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parLoi n°2010-237 du 9 mars 2010art. 9 : Extension des missions du CEA aux énergies alternatives

En résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique devient le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, avec des ajustements mineurs dans ses règles de contrôle financier.

En vigueur du jeudi 14 août 1947 au mercredi 10 mars 2010

En vigueur du mercredi 31 octobre 1945 au mercredi 13 août 1947

Source : Légifrance