Ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945

Article 8

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Article 8

Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixera les conditions d'application de la présente ordonnance et déterminera notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ainsi que les attributions respectives du haut commissaire, de l'administrateur général et du comité.

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Créé le 31 octobre 1945 · Abrogé le 1 octobre 1970

Un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances fixera les conditions d'application de la présente ordonnance et déterminera notamment le fonctionnement administratif et financier de l'établissement ainsi que les attributions respectives du haut commissaire, de l'administrateur général et du comité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 octobre 1945 au mercredi 30 septembre 1970

Source : Légifrance