Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
En vigueur du 31 octobre 1945 au 13 août 1947, puis du 1 octobre 1970 au 18 mars 2016
L'administrateur général soumet à l'approbation du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre des finances un état indicatif annuel de prévision des recettes et des dépenses et, s'il y a lieu, des états complémentaires en cours d'année.
Ces états sont divisés en deux sections, l'une des sections correspondant à la nomenclature prévue à l'alinéa 4 de l'article 5 ci-dessus. Ils sont communiqués au ministre de l'éducation nationale et au ministre du développement industriel et scientifique.