Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°56-472 du 7 mai 1956 APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945
Arrêté du 22 octobre 1945 LES FRAIS EXPOSES PAR LES PROPRIETAIRES OU LES COLLECTIVITES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PRELIMINAIRES SONT REMBOURSES PAR L'ETAT A CONDITION QUE CES TRAVAUX AIENT ETE AUTORISES ET LES FRAIS FIXES PAR LE DELEGUE DEPARTEMENTAL A LA RECONSTRUCTION