Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958

Article 4

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Article 4

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1959

Les décisions rendues en application de la présente ordonnance sont dispensées des formalités de timbre et d'enregistrement.

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