Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958

Article 5

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Article 5

Sont abrogés :

1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;

2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ;

3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;

La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;

5° L'article 468 du Code civil.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1959

Sont abrogés :

1° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance ;

2° Le 7° de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1889, complété par le décret du 30 octobre 1935 ;

3° Les articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants ;

La loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs ;

5° L'article 468 du Code civil.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-30cite  Loi 1889-07-21 art. 2cite  Loi 1898-04-19 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959

Source : Légifrance