En vigueur depuis le 1 octobre 1959
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 octobre 1959
La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 1959.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959
Source : Légifrance