En vigueur depuis le 1 octobre 1959
Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958
Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1959
Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959
Source : Légifrance