Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958

Article 8

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Article 8

Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1959

Un décret déterminera pour les départements algériens les modalités d'application et les conditions d'adaptation des dispositions édictées par la présente ordonnance ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

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