En vigueur depuis le 1 octobre 1959
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
Ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
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En vigueur depuis le 1 octobre 1959
La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République française et exécutée comme loi.
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1959
Source : Légifrance