Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce statut ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits syndicaux

Résumé. Les droits syndicaux ne peuvent pas être limités par un statut spécial, même pour les agents pénitentiaires.

Ce statut ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance