Abrogé1 mars 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits syndicaux
Résumé. Les droits syndicaux ne peuvent pas être limités par un statut spécial, même pour les agents pénitentiaires.
Ce statut ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.