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Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958

relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Abrogé1 mars 2022
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi n° 58-520 du 1 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires; Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut spécial pour les personnels pénitentiaires

Résumé. Les employés des services pénitentiaires ont un statut spécial avec des règles différentes de la loi normale.

En raison des sujetions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire visés à l'article 1er du décret n° 56-403 du 25 avril 1956 sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions de la loi du 19 octobre 1946 susvisée. Ce statut sera établi par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la mise en vigueur du présent décret.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des droits syndicaux

Résumé. Les droits syndicaux ne peuvent pas être limités par un statut spécial, même pour les agents pénitentiaires.

Ce statut ne pourra porter atteinte au libre exercice du droit syndical.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit.

Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Statut spécial des personnels pénitentiaires

Résumé. Les employés des services pénitentiaires ont un statut spécial avec des règles de salaire différentes, fixées par le gouvernement.

Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l'ensemble des fonctionnaires.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

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Décret spécial pour les agents pénitentiaires

Résumé. Un décret spécial pour les agents pénitentiaires est prévu, avec des règles spécifiques sur leur traitement et leurs droits.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le président du conseil des ministres :

C. DE GAULLE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le ministre d'Etat, GUY MOLLET.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 28 février 2022

Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958
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