Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l'ensemble des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut spécial des personnels pénitentiaires

Résumé. Les employés des services pénitentiaires ont un statut spécial avec des règles de salaire différentes, fixées par le gouvernement.

Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l'ensemble des fonctionnaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance