Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut spécial des personnels pénitentiaires
Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l'ensemble des fonctionnaires.