Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

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Décret spécial pour les agents pénitentiaires

Résumé. Un décret spécial pour les agents pénitentiaires est prévu, avec des règles spécifiques sur leur traitement et leurs droits.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance