Ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre chargé de la population désignera le chef du centre chargé de viser, clore et vérifier chaque volume du registre, ainsi que les fonctionnaires ayant qualité d'officier de l'état civil, et fixera le modèle des actes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1960

Un arrêté du ministre chargé de la population désignera le chef du centre chargé de viser, clore et vérifier chaque volume du registre, ainsi que les fonctionnaires ayant qualité d'officier de l'état civil, et fixera le modèle des actes.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1960

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